expressément leur créance ; qu'à défaut de signification régulière, la NACC ne démontre pas avoir qualité à agir à leur encontre ; que l'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi

1690 du Code civil, que ceux qui n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier ; que ce n'est pas le cas pour la caution du moment que son engagement

de l'article 1690 du code civil ; que ces dispositions ne sont applicables que lorsque le cédant et le cessionnaire s'accordent pour opérer un transport de créance, sans transfert de leurs patrimoines

1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs ; que l'article 4 du protocole transactionnel

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition

1690 du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte

1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire

que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de

de l'article 1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de

1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n

immobilier relevait des seules dispositions de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n°

1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

1690 du Code civil", et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le bailleur, visé dans le contrat de sous-location par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.