les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

, pris de la violation des articles 266 ter 1, 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1350 et 1351 du code civil, préliminaire, 459 et 593 du code de procédure

1745 du Code général des impôts, ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, contrairement aux dispositions impératives de ces articles, il ne

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général

des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, qui ne sont applicables que lorsque le prévenu a agi dans l'intention de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6

de base légale au regard de ces deux dispositions ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-

1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des

des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de

Cofratex auprès des clients, selon qu'elle a agi en tant qu'apporteur d'affaires ou comme agent commercial ; que l'article 1751 du code civil italien dispose que « l'indemnité n'est pas due quand l'agent

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts