de procédure civile, alors que, d'autre part, les clauses de résiliation de plein droit sans formalités sont de nul effet en matière de bail de chasse ; que le bail de chasse étant un bail à ferme, l'article

communiqué, malgré les demandes réitérées du bailleur en cours de bail, la superficie totale de son exploitation pour vérifier s'il était soumis à une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du prix du fermage conformément aux dispositions de l'article L. 411-13 du

ensemble l'article 1766 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution du bail signé le 29 septembre 2006, l'arrêt retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes

du bailleur, appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; que le preneur d'un fonds rural est, selon l'article

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

les biens loués entre le 1er janvier et le 15 mai 2006 et n'avait pas, ce faisant, commis un manquement grave vis-à-vis du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail régies par les articles

type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail régies par les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail régies par les articles

L 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°) ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur

L. 411-29 du même code, « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit

L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du Code civil ; 2) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés

conséquences des progrès scientifiques appliqués aux semences et produits de traitement ni seulement de ce que le preneur a cultivé en « bon père de famille » conformément à l'obligation que lui impose l'article

du bail en laissant son épouse exercer ses activités professionnelles dans la maison d'habitation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus visés, de l'article