[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

la garantie décennale; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil; 3°/ que les travaux de ravalement d'un immeuble comportant l'application d'une peinture extérieure dont la fissuration

du Code civil ; 3 / que le codébiteur d'une obligation in solidum ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

1791, 1797 et 1804 B du code général des impôts ; que selon l'article 1797, alinéa 2, sont tenues solidairement des condamnations ainsi prononcées à l'encontre de ladite association toutes personnes dirigeant

Michel Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 dudit code est

constatations les conséquences qu'elles comportaient, a méconnu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'arrêt constate que les assureurs devaient verser une indemnité

4 et 12 du code de procédure civile, que la prétention au titre de la perte d'exploitation consécutive à la réalisation des travaux de reprise ne pouvait pas prospérer à défaut d'être chiffrée ; D'où

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le bien fondé de l'avis du médecin du travail, qui ne peut être contesté par le salarié que

1792 précité ; qu'il est de principe que peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il est constaté qu'il atteindra de manière certaine

1792 et 1792-1 du code civil ; 3.

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

1792 et 1792-1, 2° du code civil.

1792-6 du code civil.