L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

des articles 1792 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'arrêt constate que les assureurs devaient verser une indemnité de préfinancement en dehors de toute recherche de responsabilité ; qu'il n'est pas

C..., l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 1749 du Code civil, ainsi que les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 qui, au contraire, confèrent au preneur, en cas de non-paiement

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

des articles 1134 et 1792 du Code civil, alors, quatrièmement, qu'en ne recherchant pas si, en raison de l'erreur de conception flagrante d'étude du sol et des infiltrations d'eau dans le sous-sol qui

anciennes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, alors en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

1791 du code général des impôts, calculée à partir des droits éludés ou compromis, s'applique « sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après » ; qu'au nombre de ces dispositions

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

1794 du Code civil, subsidiairement de condamner celle-ci à lui payer diverses sommes au titre des situations émises les 25 mars et 25 avril 1992 ; que la société Imotec a été mise en redressement judiciaire

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des articles L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité qui pèse sur le contrôleur technique dans les limites de sa mission ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué