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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74614
3 mai 2017
3 mai 2017
1794 du code civil alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeba
20 septembre 2011
20 septembre 2011
1793 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C310060
7 février 2012
7 février 2012
1844-10 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
de résiliation du contrat par le Maître de l'ouvrage (article 1794 du Code Civil) Ces deux dispositions bien que visées toutes deux par La SARL LES BATISSEURS DU SOLEIL sont alternatives et non cumulatives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310105
21 mars 2019
21 mars 2019
1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58bb502b828318c4e29c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 1794 du code civil indemniser M.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
1793 et suivants du code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6868ebd60cb281e2464954e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb35f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
1794 du code civil ; que cependant, les premiers juges ont appliqué l'automaticité des dispositions de l'article 5-2 des conditions générales du CCMI ; qu'il ressort des éléments versés au débat que leur
Source officielle12e chambre
5fdb0db1156140a234917ac3
16 avril 2019
16 avril 2019
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10237
12 mai 2021
12 mai 2021
L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300490
10 juin 2021
10 juin 2021
1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecb3cdc6046d4738cdf6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande de provision au titre du préjudice subi lié à la résiliation unilatérale du contrat L'article 1794 du code civil dispose que 'le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5ac
23 juillet 2024
23 juillet 2024
-Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement présentée par la SARL Arts et Menuiseries Extérieures : L'article 1794 du code civil dispose : Le maître peut résilier, par sa seule volonté,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du
Source officielleciv3
613722e5cd58014677402dd7
8 octobre 1997
8 octobre 1997
31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement
Source officielleciv3
61372434cd580146774138b3
10 décembre 2003
10 décembre 2003
1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution
Source officielleaudience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
21 avril 2026
1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir
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