18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / qu'ainsi que la société Securitas l'avait fait valoir dans ses écritures, la LTA sous laquelle la société Air France a effectué

18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,

aussi bien du seul fait qu'un colis seulement sur les six avait été embarqué et transporté, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention de Varsovie, ensemble par voie de conséquence les articles

22 de la convention de Varsovie, à indemniser la société Zagurep de la valeur totale des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la convention de Varsovie, le transport

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

1315 du code civil et l'article 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Mais attendu que l'arrêt

26 de la convention de Varsovie et, par refus d'application, ses alinéas 3 et 4 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention de Varsovie

en application des articles 18-3 et 32 de la convention de Varsovie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé ces

sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon

Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen,

, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

de Varsovie, le préjudice de la société Thales ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société British Midland, qui est préalable : Vu les articles I et VII de la Convention de Guadalajara

X... ; que la cour d'appel l'a déboutée sur le fondement des articles 21 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, aux motifs que deux fautes graves commises par M.

, l'arrêt relève que ni l'article 24 ni l'article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

l'exception d'incompétence ; "alors qu'en vertu de l'article L. 6421-4 du code des transports, les dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur aérien sont