710 et 1840 G quater du code général des impôts, ainsi que des articles 1714 à 1762 du code civil et 2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle a violés ; Mais attendu que le deuxième alinéa de

, a violé les textes du droit des sociétés, notamment l'article 1844-15 du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets de la nullité du contrat de société; alors, en second lieu, que

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il ne peut avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la reconnaissance

1382 et 1834 du Code civil ; alors qu'en outre, en condamnant l'assureur de l'une des victimes directes, contre laquelle aucune faute n'a été constatée, à garantir pour moitié l'assureur de l'autre victime

1842 et 1843-2 du Code civil ; et, en second lieu, qu'en énonçant qu'en énonçant que le matériel et le mobilier avaient été apportés à une société civile dotée de la personnalité morale, constituée entre

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.