28 du code civil.

1843-4 du code civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

2017, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

1843-2, 1861 du code civil et 33 du décret du 10 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que la décision attaquée qui n'indique pas d'où résulterait qu'une liste des associés fournie par un tiers, en l'espèce

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

-25 du code civil, la filiation maternelle est établie par la simple indication du nom de la mère dans les actes de l'état civil produits ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article

X... au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1861 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la SCI Elea soutenait que la simple notification au cédant de l'offre d'achat par la société constituait un acte de gestion que le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

X..., les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale, au regard de l'article 1869 du code civil.

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1869 du code