de jouissance sur l'accord exprès des deux parties, ce qui pourrait être considéré comme plus favorable au prêteur que les dispositions de l'article 1889 du code civil, prévoyant un recours juridictionnel

l'article 1889 du code civil lui en ouvre la faculté ; que d'ailleurs, la SCI Gazan Montsouris, dans le dispositif de ses conclusions, demande de, "si la cour entendait retenir la qualification de prêt

1888 et 1889 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a

X... a été jugée exigible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1889 du code civil ; 2°) ALORS QUE si avant que le besoin de l'emprunteur

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1889 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 novembre

1888 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1888 du code civil : 6.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

Q... au bénéfice des dispositions de l'article 1889 du code civil, dans la mesure où il n'est pas invoqué le moindre élément qui aurait pu faire douter le prêteur de la faculté pour lui de continuer à

1888 et 1889 du Code Civil ; qu'or, en l'espèce, il ressort des attestations versées en défense, notamment celles établies par Mesdames B...      

statuts, et à l'article 1889 du code civil, M.

bail ; comme l'a exactement retenu le premier juge, cette " mise à disposition " ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société

1888 et 1889 du code civil ; 2) ALORS QUE, sauf besoin pressant et imprévu du prêteur, il ne peut être mis fin au prêt à usage avant son terme naturel prévisible ; que s'agissant du prêt d'un logement

1888 et 1889 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas plus recherché si la SA X...

1888 et 1889 du code civil ; qu'ainsi, faute pour le président Remond de s'être abstenu en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 339 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

H..., de son épouse et de ses enfants, depuis 2001, essentiellement à titre gratuit, dans l'attente de leur relogement ; qu'il résulte des articles 1888 et 1889 du code civil, que le prêteur ne peut retirer

Sur le premier moyen : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997), que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu