Réponse de la Cour Vu les articles 1936, 1944 et 1948 du code civil : 11.

et 1937 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a

1937 du Code civil ; alors, 2/, que le dépositaire ne peut se dégager de son obligation de restituer au déposant son dépôt, qu'en démontrant la faute du déposant ; qu'en opposant à ce dernier la responsabilité

1915 et 1944 et 1875 et 1888 du Code civil ; 3 / que les dispositions du Code des courses s'imposent à toute personne qui exerce une activité dans ce secteur et qui, de ce fait, sont tenues de s'y

ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté, a violé les articles 1239 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la BICS avait

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1937 du code civil : 5.

1944 et 2224 du code civil ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

posées par les articles 1382 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble le principe susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en refusant

3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

331 et 594 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure

par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Schneider de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de restitution fondée sur l'article 1937 du code civil, il est constant

été effectué sur les livres comptables de la société Sofigest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le commissaire aux comptes n'est