par la société pour juger qu'elle était tenue de respecter les obligations qui y étaient stipulées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que la reprise par une société

(Aube), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les modalités prévues à l'article 27-2° du traité d'affermage liant la CGE au département de l'Isère et qu'en vertu de cette stipulation elle ne serait redevable que de la différence entre le coût du

X..., alors selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur dépend des stipulations contractuelles ; que la CGA fondait son refus de garantie sur une clause libellée ainsi : "en cas de rechute moins

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

3.2, 3.2-1, 3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi que les dispositions

que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, la SCI Les Jardins de Thèbes (la SCI) a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie (CGG

rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la

U..., 2°/ M. H...

J..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC (FNEM), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° K15-17.871 invoque, à l'appui de son recours, le

FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM-CGT) ont fait assigner l'UIMM, le syndicat CFE-CGC, l'UD-FO et le syndicat CFDT devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de

1134 du code civil, l'article 31 et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C... a fait valoir qu'elle avait toujours agi sur le fondement du mandat dont

le premier juge, pour déclarer l'action prescrite, a considéré que le point de départ de la prescription de l'action biennale de l'article L. 137 -2 du Code de la consommation devait être fixé à la première

La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

de ces textes ainsi que de l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme