Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.

du Code pénal abrogé et 314-1 du nouveau Code de procédure pénale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a confirmé

-18 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

408 du Code pénal ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice

, méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 144, 148-4 et suivants du code de procédure pénale, outre les droits de la défense ; 2°/ que la circonstance que la requête du 11 avril 2025 a

335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme

que si le jugement du 18 novembre 1997 n'avait pas donné mission au magistrat désigné de procéder à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale, Mohamed Z... a pu, devant ce magistrat,

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

à la traduction d'une pièce qui devait figurer au dossier, ces diligences ne constituant pas une vérification au sens de l'article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, à supposer même

de procédure pénale ; Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

mars 2016 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593