12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut changer le fondement juridique des parties et de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'il ne peut fonder

4 et 5 du code de procédure civile.

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

ne sont pas rémissibles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable des finances publiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et