2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Adic promotion tendant à ce qu'il soit jugé que les clôtures Euroflex distribuées par la société Ukal constituent

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

Alain et Philippe X..., quand il ressort des termes de cet accord, lequel est explicitement présenté par les parties qui l'ont souscrite comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, que

2044 du code civil et le principe d'égalité de traitement : 8.

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et sans avoir à procéder aux recherches invoquées, que

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte pas l'indication de la présence

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles

2044 du code civil ; 2°/ qu'une transaction est nulle faute de concessions appréciables ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'y avait qu'une différence de quelques euros entre l'évaluation

au regard de l'article 2044 du code civil en s'abstenant de rechercher si la prestation d'outplacement, que l'employeur s'était engagé à fournir au salarié dans le cadre de la transaction, n'était pas

elle y était invitée, si les postes qu'il avait été reproché au salarié d'avoir refusés n'étaient pas fictifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil

2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et que les juges du fond ne peuvent donc refuser de

l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction ; qu'après avoir constaté la transaction intervenue entre M.

2044 du Code civil ; 2 / que la transaction doit comporter, pour être valable, des concessions réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que le protocole du 19 février 1996 ne

2044 du Code civil, ensemble l'article L.122-9 (devenu L.1234-9) du Code du travail.

2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'une transaction sur les conséquences de la rupture

NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA VENTE DU 30 DECEMBRE 1965 VALAIT TRANSACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PAR