2048 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil

que l'article 2 de la transaction du 15 janvier 2001 prévoit qu'en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction termine toutes contestations nées ou à naître entre la salariée et l'employeur

2044 du Code Civil qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties mettent un terme à une contestation née ou à naître ; que l'article 2049 du Code Civil qui prévoit que les transactions

J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4 alinéa 2 du code rural, ensemble l'article 2048

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2048 du code civil, "les transactions se renferment par leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 342 du code civil ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

2048 du Code civil que les termes d'une transaction doivent être interprétés restrictivement et de l'article 2052 du même code que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en

2048 du Code civil dit expressément que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu; alors, selon le

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, intervenue cinq mois après le licenciement, la salariée se

que l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 1985) a rejeté cette demande ; Attendu que la société Thomson CSF fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

L. 122-14 du Code du travail, 2044 et 1134 du Code civil ; alors, encore, que, même à admettre la requalification de l'accord du 2 août 1991 en une transaction, l'employeur, qui avait versé une indemnité

2048 du Code civil et l'article 2049 du même Code ; qu'en tout état de cause, les termes d'une transaction doivent toujours être interprétés restrictivement ; qu'en l'espèce, la transaction ne fait pas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2048 du code civil ; 2°/ que le demandeur, dans son acceptation écrite de l'offre présentée par le Fonds, reconnaît

2044 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait de la lettre précitée que Mme X... avait eu connaissance des prélèvements avant le décès de son père et la clôture des opérations de partage de sa mère ; qu'en

2048 du Code civil, déclarer M.

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ainsi que 122 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions de Mmes Y... et X... dirigées contre Adrien Z... et Sylvie C..., doivent être déclarées irrecevables