Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

transaction à raison de la nullité du dépôt de marque en exécution duquel elle avait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 2054 du code civil.

[M] en date du 27 avril 2018, pour défaut de saisine du premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile. 4. M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il ajoute que la banque justifie avoir formé, par conclusions notifiées le 5 juin 2008, dans le délai de prescription, ses demandes en paiement fondées sur l'article 1857 du code civil contre Mme [C] et

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de l'article 908 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

de l'article L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce

L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et les articles 2241 et 2242 du code civil :

2044, 2051 et 2052 du code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que si des manquements de la société Sofal Conseil à son devoir de conseil étaient retenus, il s'ensuivrait une nécessaire incidence

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement au premier moyen, QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction

du code de procédure civile. 6.

B... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6 juin 2008. 4.

2048 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.