rendue par le juge d'instruction avait eu pour effet de constituer ladite somme en gage de sa créance, conformément à l'article 2075-1 du Code civil ; Attendu que, pour refuser la restitution et ordonner

1351 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, LE DEPOT OU LA CONSIGNATION DE SOMMES, EFFETS OU VALEURS, ORDONNE JUDICIAIREMENT A TITRE DE GARANTIE

jugement ayant autorisé la société Normandy Ireland à appréhender la somme saisie, l'arrêt retient que la saisie conservatoire emportait consignation de ladite somme et produisait les effets prévus à l'article

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

, non convertie en saisie attribution, pratiquée par un créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, n'emportant qu'affectation spéciale et privilège de l'article 2073 du Code civil

), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Divonne Centre, dont le siège est ..., 2 / de M.

2073 et 2075-1 du code civil et 521 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 524 de ce code ; Attendu que pour confirmer la déconsignation de la somme litigieuse au profit du liquidateur

Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions

75 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 2075-1 et 2073 du Code civil ; 4° que, si les contrats sont opposables aux tiers, ils ne peuvent pas leur nuire ; que le protocole du 7 octobre 1995,

également dénaturé les conclusions des parties et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

/ qu'il résulte de l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 2075-1 et 2073 du code civil que la saisie conservatoire emporte de plein droit consignation des sommes rendues indisponibles

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.