214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'immeuble indivis n'avait pas été acquis avec les seuls deniers du mari lequel en remboursant l'emprunt contracté par les époux

215 et 242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

A... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 15, 26, 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919, L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, R. 215-8 et R. 215-10 du Code de la consommation

résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ailleurs, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil édicte que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de

T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de chantage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

l'objet social et partant la dissolution de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844-7 du code civil et L. 311-1, L. 323-3 et L. 323-4 du Code rural et de la pêche maritime

N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT

L'article 215 du code civil énonce également que les époux s'obligent à une communauté de vie.

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, ensemble l'article 302 du même code ; Attendu, selon ces textes, que dans

le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il faisait construire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de