de sa demande au motif qu'il ''ne justifie d'aucun préjudice'' ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du

au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige (article 11.2) et souverainement relevé, sans dénaturation, que les termes de la

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier :

23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée

9 et 17 de la loi du 22 juin 1982) ; 2 / que n'ayant pas soulevé, devant le tribunal d'instance, la nullité pour défaut de motivation du congé qui lui avait été délivré le 8 novembre 1986, M.

de la loi du 22 juin 1982", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial conclu au visa

des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa

au motif qu'il ''ne justifie d'aucun préjudice'' ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail

ne pouvait s'appliquer aux litiges de nature délictuelle trouvant leur source dans le rapport contractuel qu'à la condition d'y être expressément énumérés, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement

prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement,

valable, alors, selon le moyen, que la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, s'exercer, soit au

''la prorogation des délais contractuels'' expressément édictée par l'article 5 de cette ordonnance, et soutenait à cette fin que la clause de non concurrence moyennant contrepartie financière souscrite

%, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 71, alinéa 3, de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit

octobre 1992, devait être qualifiée de tardive au sens de l'article 11-2 des conditions de fonctionnement de la carte Premier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Paul Garnier, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), que par contrat du 22

formelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société ADEIHR AGP soutenait qu'il était contractuellement fait interdiction à M.