ni mutilées ni infirmes permanentes au sens de l'article 222-9 du Code pénal, et qu'ainsi la criminalisation de l'article 222-10 n'a pas lieu d'être" (arrêt page 5, paragraphes 6 et 7) ; "alors qu'il

de résineux étaient continues ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer davantage quant à ce, la cour viole les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 226-7 du Code rural ;

André X..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

francs, en application de l'article 1483 du Code civil, et encore plus subsidiairement la somme de 103 965,09 francs correspondant pour partie au remboursement par le compte débiteur d'un emprunt consenti

signé à la fois par le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur, était le marché de travaux daté du 11 juin 1974, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45 et 222

l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, des articles

de procédure pénale, 222-7 du Code pénal, 221-6 et 121-3 du même Code, des articles 2, 13, 14, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de

222-22, 222-23, 222-24 et 227-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé un sportif (Gilbert X..., le

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, civiques et de famille, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 du Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel

d'appel a violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;