220 du code civil, la cour d'appel qui a fait supporter à Mme Y... la charge de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article 220 du code civil n'étaient pas réunies, a violé l'article

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES CONJOINTS ONT CONTRACTE Z...

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que le 26 juin 1996 la Banque Revillon a consenti à M

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que M. X...

220, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que les cotisations d'assurance maladie obligatoire, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant de ressources en cas de maladie,

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

220 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des

220 du Code civil, d'autre part sans avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que la solidarité devait être écartée

X..., sans examiner si la dépense litigieuse était excessive, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220 du code

constituer une obligation contractuelle ; que, d'autre part, une opération d'investissement sur l'avenir n'entre pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ; que la cour d'appel a donc violé l'article

Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait

Y..., alors, selon le moyen, que la finalité de l'article 220 du code civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Thérèse X..., épouse

nécessaire et utile à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil ; 2° / qu'en considérant que le terme de loyer devait