aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, ne

jugée à la fois sur la question du droit de propriété et sur celle du droit de passage, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

lors en supporter la charge après règlement de la somme de 110 000 francs par la société Minéo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

de sa responsabilité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne

lors, les juges du second degré ont ajouté comme condition de déduction que les sommes à déduire auraient été dues même si le décès n'avait pas été accidentel et retranché, comme condition d'exclusion

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224, 225, 226, 329

d'édicter des peines de nature délictuelle, et que les articles R. 228-9 et suivants du Code rural sont situés dans sa partie réglementaire ; que l'infraction réprimée par l'article R. 228-18 est donc

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article L. 224-12 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions

était régie par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'arrêt énonce que la vente immobilière