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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
; que cette disposition est essentielle aux droits de la défense; qu'aux termes de l'article 222-22 du Code pénal, l'agression sexuelle se définit comme "toute atteinte sexuelle commise par violences
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6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
8 décembre 2004
de droit, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 306,
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6137259ecd5801467741f467
25 mars 1998
25 mars 1998
du 9 mai 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils
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6137256bcd5801467741d8e2
25 juillet 1995
25 juillet 1995
, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la
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61372616cd58014677422dc0
11 mai 2000
11 mai 2000
devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal
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613725e7cd580146774216ca
5 septembre 2001
5 septembre 2001
et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
15 mars 2006
85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants
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613725cbcd58014677420956
12 mai 1999
12 mai 1999
de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 posée
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61372606cd580146774225f3
18 janvier 2000
18 janvier 2000
222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse
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6137260bcd580146774228a2
1 décembre 1999
1 décembre 1999
222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme,
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61372621cd580146774232bd
20 mars 2002
20 mars 2002
agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222
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613725accd5801467741fad7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
d'actes de pénétration, méconnaît le principe susvisé essentiel aux droits de la défense" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal et 349 du Code
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613726abcd580146774278a7
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que
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6079a86f9ba5988459c4d438
10 janvier 2006
10 janvier 2006
6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné
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613725d5cd58014677420daf
10 novembre 1998
10 novembre 1998
, pris de la violation des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intégralité des exceptions soulevées
Source officiellecomm
613722f1cd580146774038a1
9 décembre 1997
9 décembre 1997
du 21 juillet 1983, devenu l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; et alors, d'autre part, que le fabricant et le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout vice ou
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6079a8c19ba5988459c4ed44
29 octobre 2003
29 octobre 2003
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
613725e1cd580146774213df
8 octobre 2002
8 octobre 2002
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec7cf
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel
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6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
22 novembre 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.
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