121-5, 132-71, 222-34, 222-36, 450-1 du Code pénal, 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre de l'instruction

Saint-Martin, en possession d'un kilo d'héroïne qu'ils avaient ingérés ; Qu'à l'issue d'une information, tous deux ont été renvoyés, par ordonnance en date du 28 mai 1997, sur le fondement des articles

organisée ; "aux motifs "que l'article 222-34 du Code pénal qui incrimine l'importation de stupéfiants la réprime de peines criminelles lorsque ce fait est commis en bande organisée ; qu'aux termes

l'encontre de Rachid X..., placé en détention provisoire depuis le 15 février 1999 du chef d'organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, crime prévu et puni par l'article

222-34, 222-36, 132-71 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ahmed Y... devant la cour d'assises composée selon

, 75-1, 105, 136, 137 et 138 du code de procédure pénale et les articles 225-1, 225-11, 432-4, 432-5 et 432-6 du code pénal : Attendu que, d'une part, les faits reprochés au prévenu sous la qualification

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres

222-37 du Code pénal, 706-32 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure ouverte, notamment contre X... du chef d'infractions à la

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28-1 I, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 222-34 et suivants, 222-39-1 et 222-49 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

articles 222-19, 222-19-1, 222-44, 222-46 du code pénal, articles L. 232-2 et L. 224-12 du code de la route, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

706-26 et suivants du Code de procédure pénale qui ne les autorisait pas à rechercher et constater, à peine de nullité, d'autres infractions que celles visées par les articles 222-34 à 222-39 du Code

222-22 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57