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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bdcd580146774202d2
1 mars 2000
1 mars 2000
doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
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613726a4cd580146774274d7
6 septembre 2006
6 septembre 2006
222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé
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61372699cd58014677426e28
27 février 2007
27 février 2007
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-
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613725cccd580146774209a3
13 mai 1998
13 mai 1998
décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8699ba5988459c4d2cf
19 septembre 1996
19 septembre 1996
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 349 du Code de procédure
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613725bfcd580146774203b5
23 juin 1999
23 juin 1999
310, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 311-1 et 311-10 du Code pénal,
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61372570cd5801467741dbd8
29 novembre 1995
29 novembre 1995
362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 10 , du Code pénal, 362 2 du Code
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613725abcd5801467741fa71
30 janvier 1997
30 janvier 1997
date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00343
16 février 2022
16 février 2022
Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables
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6137267acd58014677425e47
23 janvier 2001
23 janvier 2001
MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8e99ba5988459c4f2e4
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles
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6137259fcd5801467741f4a4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale
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é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
22 août 2018
les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137263dcd5801467742408e
15 novembre 2006
15 novembre 2006
et personnels, produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur sont parvenus au greffe les 15 mars, 22
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61372652cd58014677424a41
7 octobre 2003
7 octobre 2003
juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372562cd5801467741d413
7 janvier 1998
7 janvier 1998
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 et 222-8 du Code pénal, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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613725c7cd58014677420721
10 juin 1998
10 juin 1998
331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent séparément l'un de l'autre; que cette disposition interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs témoins
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613725b7cd5801467742001c
21 octobre 1998
21 octobre 1998
312 du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222
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écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Luc X
6137260ccd58014677422915
28 septembre 1999
28 septembre 1999
122-5, 122-6, 122-7, 222-7 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance
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