Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important

constatant que ce projet de protocole n'avait pas été entériné par la SOFIAG qui ne l'avait pas signé, en sorte que les parties en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a violé l'article

constatant que ce projet de protocole n'avait pas été entériné par la SOFIAG qui ne l'avait pas signé, en sorte que les parties en étaient restées au stade des pourparlers, la cour d'appel a violé l'article

2234 précité ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription est le 19 juin 2008 ; Qu'aux termes de l'article 2240 du code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui

incident de paiement non régularisé et qu'enfin, il peut être interrompu dans les termes de l'article 2240 du Code civil ; que la Cour constate, à l'instar du premier juge, que le Crédit immobilier ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2 du code de la consommation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

Ce courriel constitue une reconnaissance de dette explicite et circonstanciée qui a interrompu le délai biennal de prescription en application de l'article 2240 du code civil et a fait courir un nouveau

J... et de Mme F... faute, pour celles-ci, d'avoir été parties aux demandes ayant abouti à ces offres, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

l'article 2240 du code civil : 4.

2240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté