En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

naissance du droit ; Attendu que l'article 2241 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; Attendu que l'article 2243 du

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

U... au paiement à titre provisionnel de la somme de 96.962,11 euros correspondant au montant de la facture du 31 juillet 2010 ; que toutefois, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption

2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; que l'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit

une adjudication mentionnée en marge de cette publication, ¿ ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication » ; que l'article 2243 du Code civil dispose que : « l'interruption de la prescription

des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; l'article 2243 du code civil dispose que « l'interruption est non avenue si le demandeur

15 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui rejette des conclusions ou pièces d'une partie sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile doit caractériser les

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

par les articles 141 et suivants de la même loi, ne constitue pas le cas de la demande qui est définitivement rejetée au sens de l'article 2243 du code civil, puisque, aucune disposition n'interdisant

de l'article 2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que

2242 du code civil.

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente