2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire durant trente années ; qu'en l'espèce

Aux termes de l'article L. 2222-5 du même code, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. 7.

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

, la négociation de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L.

2229, 2238 et 2262 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un acte notarié, constatant une usucapion, est insuffisante pour établir celle-ci, la personne qui revendique un droit de propriété devant en

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l'article 2222 du code civil. 12.

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe au contractant d'un donneur d'ordres qui se prévaut d'un manquement du contractant qui lui succède dans la

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de celui qui s'en prévaut, qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du Code civil ; qu'en se fondant pour exclure la prescription acquisitive de la portion