La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoyant que, en cas de décision de classement sans suite, les données

N° V 21-87.065 F-D N° 00388 8 MARS 2022 RB5 IRRECEVABILITÉ M.

rejeté sa demande d'effacement d'une mention au fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

premier moyen, le président de la chambre de l'instruction a rejeté la demande pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature de l'infraction, ces conditions étant prévues par l'article

statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales, 230-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les décisions du procureur de la République prévues à l'article

personnel du fichier TAJ, alors que l'ordonnance est motivée au moyen de critères tenant à la profession du requérant et non par des considérations liées à la finalité du fichier, en violation de l'article

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu l'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale : 8.

174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles

230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale. 16.

[X], établi le 8 septembre 2011 par M.

23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que M.

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale. 6.

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale