du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5.

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil. » 4.

consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil

les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 3.

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.

a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

du recours de la caution, (…) tenant les conditions de l'article 2308 du code civil, en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le

La société Creserfi est intervenue en qualité de caution et le fondement de son action contre les époux [C] se trouve dans les dispositions de l'article 2305 du code civil au titre de son recours personnel

du recours de la caution contre le débiteur principal prétendant avoir des moyens à opposer au créancier pour faire déclarer la créance éteinte ne peut, aux termes de l'article 2308 du code civil, être

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 2305 du code civil dispose que « La caution qui a payé

du code civil dispose que : "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur." ; que l'article 2306 du code civil