2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; 2°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

2308 du code civil, l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens. 2.

1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 4.

1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code

2308 du code civil, en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aurait point de recours contre lui dans

s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ; Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

2305 du code civil, quand il agissait en paiement sur le fondement de deux quittances subrogatives de sorte qu'il exerçait le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, la cour d'appel

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ; 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [J] soutenaient que Mme [J] n'avait reçu