234-2 et 234-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 2°/ que la valeur d'un titre non coté en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

L. 233 10 du code de commerce et 234 2 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3° / qu'en retenant que l'obligation de présenter une offre publique d'achat constitue une certitude sans répondre

L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.

L. 233-1, L. 234-1 et L. 234 du Code de la route, ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite

Toutefois, l'article 234-6 du règlement général de l'AMF, applicable en l'espèce, énonce que « lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être

D 'autre part, le 30 mars 2010, le commissaire aux comptes de la société a établi un rapport spécial d'alerte, en application de l'article 234-2 du code du commerce en relevant que les capitaux propres

L. 234-2 du Code rural ; et alors que, d'autre part, il était indiqué par des conclusions d'appel régulièrement déposées que M.

231 21, 231 23, 234 2 et 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'en son paragraphe I. 12 intitulé " incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de Gecina

ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-2 du Code

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route et les articles 591,592 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme

R. 234-4, 2° du code de la route ; que le tribunal, après avoir ordonné un complément d'information afin d'obtenir les documents relatifs au contrôle de l'éthylomètre, a rejeté les exceptions de nullité

234 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE : "SI LE TRIBUNAL PRONONCE UNE PEINE INFAMANTE ET SI LE CONDAMNE

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

234, 341 (2° et 4°) et 724 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déclarant tardive la demande de récusation, bien qu'elle eût été formée dès la révélation de sa cause, avant

L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que, pour réformer sur la peine le jugement entrepris ayant condamné Francis X..

L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1er, 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, 13 de l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

L. 234-2-II du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, omission de statuer, défaut de motifs