et en débloquant les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prêteur de deniers ne peut être

faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, l'enquête ayant justement pour objet de rechercher notamment ces éléments ; qu'aucune disposition

, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que si la cour d'appel de Reims a maintenu en son principe

Rachid AAAAAAAA..., domicilié [...] , 230°/ à Mme Scarlett BBBBBBBB..., domiciliée [...] , 231°/ à Mme Aurélie CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 232°/ à Mme Soraya LLLLLLL..., domiciliée [...] , 233°

.. et la société Q... et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EcoDDS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

2305 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'article n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

455 du code de procédure civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que les deux premières conditions de l'article 2308 du code civil (tenant au paiement

232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille

700 du code de procédure civile, condamne la société Merlin Gerin Alès à payer aux trente et un salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure