2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

; alors, de troisième part, qu'en considérant qu'un simple mur de clôture correspondait à la définition du bâtiment donnée par l'article A 241-2-a précité et à laquelle se référait la police, elle a violé

%, puis à 2,4 % par l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant qu'un simple mur de clôture correspondait à la définition du bâtiment donnée par l'article A 241-2-a précité et à laquelle se référait la police, elle

à l'affilier par défaut au régime des travailleurs indépendants non agricoles ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 241-2 du Code de la sécurité

-X... pour comportement fautif du mari, en application de l'article 241, alinéa 2, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever que les fautes retenues présentaient le caractère grave

euros par mois décidée par le conseil de surveillance ; que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard des articles R. 241-2 du code de la sécurité sociale et L. 225-81 du code de commerce

, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF les cotisations personnelles d'allocations familiales ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article

X... n'avait traité pour cette société qu'un seul dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.241-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-2 précité ; et alors, enfin, qu'est travailleur celui qui perçoit une rémunération ou des prestations en

L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, impliquant l'application du taux de cotisation de 2,4 % de l'article D 242-8 de ce Code, et qu'en qualifiant cette pension d'avantage de préretraite ou de cessation

sécurité sociale de Laval, 28 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, au motif que les sommes litigieuses constituent le bénéfice d'une activité non salariée, alors, selon le moyen, que, si l'article

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les avocats exerçant à titre libéral relèvent de la Caisse nationale des barreaux, ils sont, en vertu de l'article L. 615-1 du Code de

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les avocats exerçant à titre libéral relèvent de la Caisse nationale des barreaux, ils sont, en vertu de l'article L. 615-1 du Code de

L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage direct

X... et Y... font grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations