255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

déféré et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 41 920 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles

et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 3 859,56 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles

, et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 3 163,60 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'l résulte des dispositions des articles

Selon l'article 2447 du code civil, les services chargés de la publicité foncière sont tenus d'inscrire sur un registre, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes

456 du code de procédure civile, est nul, en application de l'article 458 du même code.

l'intégralité des pièces de cette procédure à l'instruction n° 2444/15/12 dont elle a la charge, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 177, 178, 179, 181 et 593 du code de procédure pénale

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

92 et 107 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et de l'annexe 22-07 de ce règlement. » Réponse de la Cour 8.

fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que par suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 qui sera

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

née I..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, lequel n'attache d'effet collectif qu'à la déclaration du

2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

6 alinéa 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles 2196, devenu 2449, du