AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 5 MARS 1979, QUI AURAIENT EU UN CARACTERE DECISOIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL SERAIT, SELON

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ; ATTENDU

39 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT, ENONCE QUE CE PRINCIPE, COMBINE A L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 249 DU CODE

326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET

des consorts X... par voies de conclusions ; que par ailleurs, la jurisprudence a confirmé que la Cour peut en application de l'article 249 du code de procédure civile, désigner in « constatant » pour

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 249-3 du Code civil ;

D'ACQUIESCEMENT, UNE TELLE RENONCIATION QUI ABOUTISSAIT A CONSOLIDER LE LIEN CONJUGAL N'AYANT RIEN DE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES

AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

2048 et 249 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8 du protocole transactionnel la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société

242 et 245 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, de la même façon, faute d'avoir recherché si les exigences de M.