X... a introduit une action en divorce contre son épouse sur le fondement de l'article 257-1 du code civil ; que pour prononcer le divorce et statuer sur la jouissance du logement familial, la cour d'appel

pendant l'instance en divorce ; qu'en outre, ils ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire qu'après l'engagement d'une procédure de divorce ; qu'il résulte des articles

preuve ni même motiver sa demande, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

paiement de cette somme, Monsieur Y... ne s'oppose pas dans ses écritures au versement d'une somme de 50. 000 en capital ; que pour le surplus, il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article

'a assujettie au droit de mutation et a omis de compter la TVA en sus du prix hors taxe ; pour l'administration fiscale, elle aurait dû être soumise à la TVA sur marge en application des articles

biens fonciers, la cour d'appel en a violé par refus d'application les dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

juillet 2008 et 23 octobre 2009, mentionnaient, au titre des déclarations fiscales, que ces mutations entraient dans le champ d'application des droits d'enregistrement conformément à l'article 257, 7°

L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts de retard doit figurer sur la mise en demeure, et

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code

ET AUXILIAIRES MEDICAUX, L'ARTICLE L 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE ; QUE SES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUS LES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 257, 7°, 1 et 2 du

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble

état, il n'est pas établi que le ministère public et le greffier aient assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

était assujettie à la TVA sur le fondement des dispositions de l'ancien article 257-7° 1 c) du code général des impôts, pour en déduire que les exposants s'étaient « soustraits volontairement

LAQUELLE ELLE DEVAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA DECLARATION PROVISOIRE DE " LIVRAISON A SOI-MEME " PREVUE PAR LES ARTICLES

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.