26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QU'EN DEHORS DES SESSIONS LES POURSUITES CONTRE UN PARLEMENTAIRE NE NECESSITENT PAS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE A LAQUELLE IL APPARTIENT ET QUE LA POURSUITE

du Parlement européen, sans qu'il y ait eu levée de l'inviolabilité parlementaire dont il bénéficiait ; " 1° alors qu'aux termes des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et

34 alinéa 2 et 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une procédure d'autorisation en matière de libertés publiques, des articles 3

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées

6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, L.

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3, alinéa, 4 et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

66 de la constitution du 4 octobre 1958, 53, 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, mais

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8.3 du règlement n 881/92 du Conseil de la Communauté économique européenne du 26 mars 1992, 55 de la constitution du 5 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt

" Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution