26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

payé de deux heures chaque semaine ; que pour conclure au rejet partiel des demandes, la société Galvalence soutient d'une part que la forme que doit prendre cette rémunération n'est pas précisée par l'article

[Y] : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 26-3 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 qu'une des hypothèses de calcul de l'indemnité de licenciement prévoit que

31 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; qu'il est intervenu en temps utile, avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 26-3 du Code civil ; que vainement la demanderesse excipe-t-elle

Et sur ce moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31 a de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie

26-3 précité du code civil ; Considérant que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 26-3° de la loi du 10 septembre 1947, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

a été indiqué que son dossier était incomplet; que dès lors un récépissé aurait dû lui être délivré à cette date; qu'il y a en conséquence lieu de considérer que le délai de six mois instauré par l'article

COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS, COMMIS DES ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE CELLE-CI, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 26

, fait présumer que celle-ci a assisté la juridiction en faisant fonction de greffier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2°/ qu'aux termes de l'article 26-3, alinéa 1er du code civil, "le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont

8 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN