909 du code de procédure civile que l'intimé disposait d'un délai expirant au plus tôt le 10 juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles

conclusions d'intimé pour apprécier la demande de prestation compensatoire quand il lui revenait de se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles

. à la date du jugement de divorce rendu le 9 janvier 1992, puisqu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que ce jugement avait été frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force

éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive du fait de l'appel limité aux mesures accessoires et d'avoir ainsi violé les articles

conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018 » pour apprécier le droit de l'épouse à une prestation compensatoire, a ainsi violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation

1983 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ; Mais

Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie

Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

apprécier la demande de prestation compensatoire, à la date du jugement de première instance, et, non, en l'état d'un appel général du mari, à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles

1086 du code de procédure civile, ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M