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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c0cd580146774203f9
15 février 2000
15 février 2000
de contradiction, la cour d appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 266 du Code de la route ; Vu
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613725f2cd58014677421c15
4 avril 2001
4 avril 2001
énoncé ; D'où il suit que la cassation est encoure de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.266 du Code de la route ; Vu ledit article, ensemble l'article
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613725cecd58014677420a42
26 mai 1999
26 mai 1999
a, par motifs adoptés, écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 266 du Code de la route ; Vu
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613725d2cd58014677420c45
12 mai 1999
12 mai 1999
R. 266 du Code de la route ; Vu ledit article, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle
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613725d3cd58014677420ce0
17 juin 1998
17 juin 1998
de contradiction, les juges du fond ont écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 266 du Code de la route ;
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6137261dcd580146774230e8
21 janvier 2004
21 janvier 2004
111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Philippe X... a été condamné à trois mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès
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613725d5cd58014677420dd1
8 septembre 1998
8 septembre 1998
R. 266 du Code de la route et de l'article R. 5-1 du même Code ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 5, R. 233, 1 , et R. 131-13 du Code pénal ; Vu les articles
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613724e7cd58014677419581
12 janvier 1988
12 janvier 1988
1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de non respect d'un feu rouge, l'a condamné à une
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Grenoble du 17 janvier 1997 en ce qu'il a prononcéc/Solange Y
6137259ecd5801467741f452
4 février 1998
4 février 1998
suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232 et R. 266 du Code de la route et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu
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6079a8519ba5988459c4caae
24 janvier 1996
24 janvier 1996
André, prévenu, - la SA Jolivet, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 novembre 1994, qui, pour infraction à l'article R. 29 du Code de la route, a condamné
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6137260fcd58014677422a72
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le
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6137256acd5801467741d890
8 juin 1994
8 juin 1994
485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, du seul article R. 266 du Code de la route, sur le fondement duquel a été prononcée la suspension
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613725d0cd58014677420b86
21 avril 1998
21 avril 1998
111-3, 131-16 du Code pénal, R.232, 2°, et R.266, 3°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 111-3 nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la
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6137264ecd580146774248ab
23 mars 2004
23 mars 2004
111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès
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613725edcd580146774219a5
25 octobre 2000
25 octobre 2000
111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré
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613725e0cd580146774212f3
5 septembre 2001
5 septembre 2001
R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, et R. 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 579 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu
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6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES AGENTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SONT AUTORISES A SOUMETTRE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DE CE CODE, A DES EPREUVES
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61372527cd5801467741b6cd
17 mars 1992
17 mars 1992
266 du Code de la route, 429, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X...
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61372583cd5801467741e633
18 janvier 1993
18 janvier 1993
R. 10, R. 262-2, R. 263, R. 266-4 du Code de la route, 429, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à
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61372607cd58014677422661
21 mars 2000
21 mars 2000
D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail
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