) ; que la société CPC a assigné la société EM2C en paiement du solde dû sur le marché ; Attendu que pour fixer la créance de la société CPC au passif de la sauvegarde de la société EM2C à la somme de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 quinquies, 4, 3° et 265 C du code des douanes, et la

[W] ; qu'en rejetant les demandes du comptable, les juges du fond ont violé les articles L. 262 et L. 263 du LPF, dans leur version applicable à l'époque des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L.

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Mais attendu que selon l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212

encore des relations intimes régulières ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.

625 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en se référant à l'arrêt n° 262, rendu le même jour, dans la même cause qui, revêtu de l'autorité de chose jugée a

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel en se référant à l'arrêt n° 262 rendu le même jour dans la même cause qui revêtu de l'autorité de chose jugée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2021), la société CPS Loc le Tambouret (la société CPS) a confié à la société Bourdarios la construction d'un mur de soutènement jouxtant le fonds de la société

16, 494 et 497 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

Le CHPF a effectué, le 18 avril 2008, une déclaration d'accident du travail et le médecin conseil de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) a indiqué, le 6 juin 2008, que Mme

700 du CPC.

R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

Z... parce qu'elle aurait voulu le détruire moralement, psychologiquement et financièrement, la cour a réparé un préjudice qui n'est pas né de la dissolution du mariage, violant ainsi l'article 266 du

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1995, n° 262), que, par actes des 28 février et 1er mars 1985, la société Papeterie Philippe Bergès a consenti à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique