Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

000 € le montant de la provision à consigner par la société [Y] TP avant le 09 novembre 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article

€ le montant de la provision à consigner par la société CHARIER TP avant le 09 novembre 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article

montant de la provision à consigner par la SARL TRANSPORTS GAUBERVILLE avant le 10 août 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l'article

montant de la provision à consigner par la SARL TRANSPORTS GAUBERVILLE avant le 10 août 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir sur la rémunération de l'expert, par application des dispositions de l’article

Sur l’article 700 du CPC et les dépens L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

l'article 145 du CPC, Vu l'article 700 du CPC, Débouter les époux [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Constater que la société SARL LB AMENAGEMENTS s'en remet sur la demande d'expertise

l’article 145 du CPC, Vu l’article 700 du CPC, Débouter les époux [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Constater que la société SARL LB AMENAGEMENTS s’en remet sur la demande d’expertise

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

somme de 3 000,00 euros le montant de la provision à consigner à parts égales entre la SARL DAD MANAGEMENT et Monsieur [I] [X], avant le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application de l'article

somme de 3 000,00 euros le montant de la provision à consigner à parts égales entre la SARL DAD MANAGEMENT et Monsieur [L] [Z] , avant le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application de l’article

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

En l’espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l’article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

FIXE à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à consigner, par la SAS GEOMETAL à l'expertise avant le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal, par application des dispositions de l'article

FIXE à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à consigner, par la SAS GEOMETAL à l'expertise avant le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal, par application des dispositions de l'article

sont réunies ; que la Cour de cassation a admis, le 16 mai 2000, qu'une Cour d'appel mette à la charge d'une partie une provision à valoir sur les frais d'une mesure d'expertise, sur le fondement de l'article

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.