utilisés c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; quant à l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012, il dispose : " I- Le g) de l'article

demande ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande alors, selon le pourvoi, que l'action de la société relève des dispositions de l'article

soumettre à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 février 1994; que, poursuivi pour ces faits, il a contesté devant la cour d'appel la légalité de la décision ordonnant, en violation de l'article

27 de la convention collective précitée constituaient une garantie de fond pour le salarié la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article 1235-1 du code

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction défintivie du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; que la fixation par décrets en Conseil d'Etat a été remplacée par des décisions des présidents de conseil général ; qu'en décidant que l'article 27-I avait un caractère interprétatif et pouvait

mai 1993, assigné l'emprunteur et la caution en paiement de la somme de 11 887,42 francs en principal ; que le jugement attaqué a déclaré cette demande forclose en application de l'article 27 de la

occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions de l'article

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

complémentaire d'interdiction du territoire français et une précédente interpellation le 4 mars 1988 où il reconnaissait vivre en travaillant "au mois" (V. arrêt attaqué p. 4 al. 2) ; "alors que l'article

les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme A..., ont perçu un loyer majoré de 50 % pour insuffisance d'occupation ; que Mme A... a, conformément aux dispositions de l'article

construction sur plusieurs de ses lots, ayant obtenu, par ordonnance sur requête du 12 novembre 1992, l'autorisation, pour la première de ces sociétés, de convoquer l'assemblée spéciale prévue par l'article

industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à bénéficier des dispositions de l'article

établie avec certitude, l'arrêt attaqué n'a exonéré la société Trachi, commissionnaire expéditeur, de ses obligations de garant qu'en se référant à la clause restrictive de responsabilité figurant à l'article

27 du décret du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste

motif que le litige était afférent à un transport international de marchandises et que, dès lors, le taux des intérêts des sommes allouées aurait dû être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que