443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

(la SCP), notaires, d'une parcelle inscrite depuis le 9 novembre 1995 au cadastre au nom du service des domaines comme étant vacante et sans maître ; que ce bien a été adjugé le 27 janvier 1997 à la société

Dominique Loue à payer au conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts et 9 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

27 de la loi du 14 mars 2012, entrée en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de sa publication, nonobstant le fait que le décret d'application, à la publication duquel il

été régulièrement adressé à son siège social, la cour d'appel a violé les article L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

à la société [2] cependant que la société [4] ne pouvait se prévaloir d'un usage antérieur dudit nom de domaine, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, celles des articles

223-1, 223-18, 223-20, 131-27, 131-13, 2 , et R. 622-2 du code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 du premier protocole additionnel à ladite

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

n'ayant pas été levée à la date prévue, les époux Z... ont consenti, le 27 mai 1986, une seconde promesse de vente à la cave coopérative et à la société de droit belge Domaine de Malijay réprésentées

de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

a observé que la condamnation prononcée contre Didier X... emportait de plein droit les interdictions prévues à l'article L. 322-2 du Code des assurances et celles découlant de la loi du 30 août 1947 relatives

la violation des articles L. 355-27-II, L. 355-27-III bis et L. 355-31 du Code de la santé publique ainsi que des dispositions de l'arrêté d'application du 26 avril 1991, défaut de motifs et manque de

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

public dans les limites fixées par l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; qu'en application de cette disposition, la société a, par acte notarié du 27 décembre 1984, cédé gratuitement à la commune