CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSER SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU

41 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LES FAITS CONSTATES SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES 27, 28 ET 40 DUDIT CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PROCES

PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 27 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L.27 TER II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE

Il soutient que la prescription n’est pas acquise au visa de l’article L.27 du code du domaine de l’Etat puisque le dernier mouvement sur le livret date de janvier 1990 et qu’il en a sollicité la clôture

Vu la loi n. 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

/06-001 du 3 octobre 2018 du maire de la commune de Montmeyan incorporant dans le domaine public communal les parcelles cadastrées E 473 et E 474 au lieudit Bregous, en application de l'article L. 27 bis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L.27 bis du

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

2°- annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

présentait un caractère non sérieusement contestable, alors que l'ordonnance relève que les formalités prévues par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat n'ont pas été accomplies, de sorte qu'une

Aux termes de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, applicable au litige porté devant les juges du fond : " Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières

Elle fait observer que, par application de l'article L.27 du code du domaine de l'Etat, les montants des coupons et dividendes afférents à des sociétés civiles ou commerciales atteints de prescription

Porrineau et de la Sarl Guyabef la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339