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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:1986:C2286
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Mais attendu que la prestation compensatoire pouvant, aux termes de l'article 276-1 du Code civil, être attribuée sous forme de rente pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier,
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60794ba89ba5988459c43945
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100966
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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60794cc29ba5988459c46bab
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier
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60794c2a9ba5988459c44d26
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice
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60794bee9ba5988459c44463
8 octobre 1980
8 octobre 1980
276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100765
25 juin 2008
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'après le
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60794c7e9ba5988459c4594b
26 mai 1992
26 mai 1992
276-1 et 278 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande conjointe, les
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60794cb99ba5988459c46967
4 juin 1997
4 juin 1997
271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la
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Donne défautc/M. S
613720c7cd580146773ee4f1
20 avril 1989
20 avril 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
6 octobre 2010
termes de l'article 276-1 du Code civil dont Madame Y...
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613720a9cd580146773ed166
14 janvier 1987
14 janvier 1987
276-1 du code civil, alors que, d'autre part, Mme A. s'étant bornée à demander l'élévation du montant de la prestation compensatoire sans contester la limitation dans le temps de son versement, la cour
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61372342cd5801467740776a
4 février 1999
4 février 1999
jugement du 19 mai 1988 et que les parties devaient, à cet égard, faire leurs comptes ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que sa précédente décision n'avait pas déterminé, ainsi que l'article
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60794ce49ba5988459c4768e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
textes et de l'article 276-1 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité que la rupture du mariage créera au préjudice
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
7 février 2018
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » ; selon l'article 276-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100971
30 septembre 2009
30 septembre 2009
276-3 du Code Civil.
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c3e
12 mars 1997
12 mars 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 271, 276
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61372174cd580146773f3e6d
10 mai 1991
10 mai 1991
estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
613723f0cd5801467741020e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4658c
28 juin 1995
28 juin 1995
antérieure au prononcé du divorce ; qu'en fixant la première revalorisation de la rente au 1er janvier 1992, c'est-à-dire à une date antérieure au prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles
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