3.5 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, que l'article 3.8 du Code de procédure civile de la Polynésie française exige, à peine de nullité, que la requête

455 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... F... et Mme L...

La société Ciments Calcia reproche à l'expert de ne pas s'être conformé à la mission dévolue, sans avoir fait usage de l'article 279 du code de procédure civile.

271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande

elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement chargé de vérifier les comptes de

455 du Code de procédure civile.

A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

Code de procédure civile; alors enfin, que si la cour d'appel ne pouvait allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon de bien en toute propriété comme elle le sollicitait

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

271 du code de procédure civile, par l'une des parties, sans provoquer les explications de l'autre, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir. 5.

Z... visant à voir fixer sa rémunération à 1.350 euros à raison de 500 euros dus au sapiteur psychiatre, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 278 et 284 du code de procédure civile

1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement