avocats des parties ayant la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

%, l'arrêt retient que sur le montant hors taxes des travaux préconisés par l'expert qu'il adopte, il convient d'appliquer non pas le taux de TVA de 5,5 % mais celui de 19,6 % car l'article 279 0 bis

[K] a bénéficié d'un avantage fiscal, motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 279-0 bis du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

5 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000), insérant un article 279-0 bis dans le code général des impôts ; que le taux de droit commun applicable antérieurement à l'entrée en

ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation une critique contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

SARL Volpi Bâtiment de toute ses demandes dirigées contre la SCI Umbto ; Aux motifs que « il est de jurisprudence constante que l'entreprise qui a facturé à tort la TVA au taux réduit prévu par l'article

le champ d'application de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, réunis : Vu l'article

X... se sont déroulés sur une période comprise entre la fin de l'année 2004 et le mois de mai 2006 ; qu'ils ont fait l'objet de factures émises entre novembre 2004 et mars 2006 ; qu'il résulte de l'article

X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur des locaux

prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur d'impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée au regard des éléments énumérés par l'article

279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce

du 30 juin 2008 correspondant aux travaux supplémentaires d'un montant de 9 006 euros HT, il ressort des termes du jugement qu'en application des dispositions contractuelles de l'article 5 de la lettre

francs TTC ; qu'AGF fait valoir qu'en raison de l'ancienneté de la construction, ces travaux relèvent de la TVA au taux réduit de 5, 50 % ; que la réduction temporaire du taux de TVA à 5, 5 % prévue à l'article

de TVA ; qu'en rejetant la demande de remboursement de l'exposante au motif qu'elle ne justifiait pas avoir demandé que soit appliqué le taux réduit de TVA, la juridiction de proximité a violé les articles

moyen et sur les deux premiers moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article

279-0 bis du Code général des impôts.

et l'article 279-0 bis du code général des impôts ; 3.